Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2003-979 du 9 octobre 2003 portant suppression du corps des agents techniques de contrôle et assimilation des emplois supprimés à des emplois existants pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2003-979 du 9 octobre 2003 portant suppression du corps des agents techniques de contrôle et assimilation des emplois supprimés à des emplois existants pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Le décret n° 85-1455 du 30 décembre 1985 portant statut particulier du corps des agents techniques de contrôle est abrogé.