Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 17 septembre 2003 relatif au jury national de validation des acquis de l'expérience et à la délivrance des titres de la formation professionnelle maritime)
Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 17 septembre 2003 relatif au jury national de validation des acquis de l'expérience et à la délivrance des titres de la formation professionnelle maritime)
A la suite des délibérations du jury national, les candidats souhaitant obtenir la délivrance du titre de la formation professionnelle maritime accepté par ce jury doivent en formuler la demande auprès du directeur départemental des affaires maritimes du quartier d'identification dont ils relèvent ou du directeur départemental des affaires maritimes du lieu de leur domicile, s'ils ne possèdent pas le statut de marin professionnel.
Cette démarche s'effectue sous la forme d'une demande écrite et signée par les intéressés, accompagnée des pièces administratives et des documents nécessaires à la vérification de leurs droits.