Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 17 septembre 2003 relatif au jury national de validation des acquis de l'expérience et à la délivrance des titres de la formation professionnelle maritime)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 17 septembre 2003 relatif au jury national de validation des acquis de l'expérience et à la délivrance des titres de la formation professionnelle maritime)
Tout candidat convaincu de fraude ou de tentative de fraude, notamment dans la présentation de documents ou à l'occasion de sa mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée, est immédiatement exclu de la session en cours, sans préjudice de l'application des sanctions prévues par les lois et règlements réprimant les fraudes dans les examens et concours publics.