Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 octobre 2003 relatif à l'allocation de logement à Mayotte)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 octobre 2003 relatif à l'allocation de logement à Mayotte)
1° Le plafond mensuel fixé à l'article 7 du décret du 7 octobre 2003 susvisé est fixé à :
(tableau non reproduit).
2° La majoration forfaitaire représentative des charges visée à l'article 7 du décret du 7 octobre 2003 susvisé est fixée à 19,55 Euros pour une personne seule ou un ménage avec un enfant à charge. Cette somme est, dans la limite de six enfants à charge, majorée de 4 Euros par enfant supplémentaire à charge.