Article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2003-962 du 7 octobre 2003 relatif à l'allocation de logement à Mayotte)
Article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2003-962 du 7 octobre 2003 relatif à l'allocation de logement à Mayotte)
Pour les locataires et les accédants à la propriété, le montant de l'allocation de logement est obtenu par l'application de la formule :
AL = K (L + C - Lo)
dans laquelle :
1° AL représente le montant de l'allocation de logement ;
2° K représente le coefficient de prise en charge déterminé par la formule :
K = 0,9 - R/10 180 x N
dans laquelle :
R représente les ressources appréciées conformément aux articles 3 et 4 ; elles sont arrondies à l'euro le plus proche ;
N représente le nombre de parts déterminé dans les conditions prévues au 5° ;
Le coefficient K est arrondi à deux décimales par défaut ;
3° L représente selon le cas :
Soit le loyer principal effectivement payé défini à l'article 2 et éventuellement ramené au plafond mentionné à l'article 7 ;
Soit la somme prise en compte, dont il est fait état aux articles 8 et 9 et éventuellement ramenée au plafond mentionné à l'article 7 ;
4° C représente une majoration forfaitaire au titre des charges ;
5° Lo représente le loyer minimum, ce loyer minimum est la part du loyer L défini au 3° qui doit rester à la charge de l'allocataire, compte tenu des ressources du foyer définies aux articles 3 et 4 et de la composition de la famille ;
Il est obtenu par l'application aux ressources du foyer de pourcentages fixés comme suit :
0 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 018 Euros ;
30 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 018 Euros et 2 036 Euros ;
45 % pour la tranche de ressources supérieure à 2 036 Euros.
Les limites de chacune de ces tranches sont affectées des coefficients (ou nombre de parts) ci-après :
2,5 pour un ménage ou une personne avec un enfant à charge ;
3 pour un ménage ou une personne avec deux enfants à charge ;
3,7 pour un ménage ou une personne avec trois enfants ou plus à charge.
4,3 pour un ménage ou une personne avec quatre enfants à charge ;
4,8 pour un ménage ou une personne avec cinq enfants à charge ;
5,3 pour un ménage ou une personne avec six enfants ou plus à charge.
Le loyer minimum ainsi obtenu est majoré d'un montant égal à 61,08 Euros.