Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2003-962 du 7 octobre 2003 relatif à l'allocation de logement à Mayotte)
Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2003-962 du 7 octobre 2003 relatif à l'allocation de logement à Mayotte)
Pour l'application de l'article 2, le loyer principal effectivement payé ou, pour les accédants à la propriété, les sommes visées à l'article 9 prises en compte mensuellement pour le calcul de l'allocation de logement ne peuvent dépasser un plafond mensuel.
Ce plafond est augmenté d'une majoration forfaitaire au titre des charges.
Les plafonds mensuels et la majoration forfaitaire représentative des charges varient en fonction de la taille de la famille et sont limités à trois enfants à charge. Ils sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'outre-mer.