Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2003-962 du 7 octobre 2003 relatif à l'allocation de logement à Mayotte)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2003-962 du 7 octobre 2003 relatif à l'allocation de logement à Mayotte)
L'allocation de logement est due à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel la demande est déposée et les conditions d'ouverture du droit réunies.
Le droit s'éteint à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture de droit cessent d'être réunies sauf si la clôture du droit résulte du décès de l'allocataire ou de son conjoint ou d'un enfant à charge, auquel cas le droit prend fin le premier jour du mois civil suivant le décès.
Les changements intervenus dans la composition de la famille ou dans la situation de l'allocataire ou de son conjoint et qui sont de nature à modifier ses droits à l'allocation prennent effet et cessent de produire leur effet selon les règles ci-dessus définies respectivement pour l'ouverture et pour l'extinction des droits.
Toutefois, en cas de déménagement, les dispositions du présent article ne peuvent avoir pour effet d'interrompre le service de l'allocation si le droit à la prestation est ouvert au titre du nouveau logement.