Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2003-959 du 7 octobre 2003 portant création du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2003-959 du 7 octobre 2003 portant création du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie)
Le haut conseil se réunit sur convocation de son président.