Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2003-950 du 30 septembre 2003 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets du programme exceptionnel d'investissement pour la Corse)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2003-950 du 30 septembre 2003 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets du programme exceptionnel d'investissement pour la Corse)
En application des dispositions de l'article 14, alinéa 2, du décret du 16 décembre 1999 susvisé, l'avance versée lors du commencement d'exécution du projet peut s'établir jusqu'à 20 % du montant prévisionnel de la subvention d'investissement versée par l'Etat aux collectivités territoriales de Corse et à leurs groupements pour les projets réalisés dans le cadre du programme exceptionnel d'investissement pour la Corse institué par l'article 53 de la loi du 22 janvier 2002 susvisée.