Article 10 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2003-944 du 3 octobre 2003 modifiant le décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations et le décret n° 52-77 du 15 janvier 1952 portant approbation du cahier des charges type des transports de gaz à distance par canalisations en vue de la fourniture de gaz combustible)
Article 10 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2003-944 du 3 octobre 2003 modifiant le décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations et le décret n° 52-77 du 15 janvier 1952 portant approbation du cahier des charges type des transports de gaz à distance par canalisations en vue de la fourniture de gaz combustible)
A modifié les dispositions suivantes
Décret n° 52-77 du 15 janvier 1952
Art. 1, Art. 19
A abrogé les dispositions usivantes :
Décret n° 52-77 du 15 janvier 1952
Art. 11, art. 20, art. 23 à art. 26, art. 29 à art. 31 et art. 33.