Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2003-943 du 2 octobre 2003 relatif à l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire))
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2003-943 du 2 octobre 2003 relatif à l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire))
a modifié les dispositions suivantes
Code général des collectivités territoriales - art. D5211-5 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R5211-3 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R5211-4 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. R5211-5-1 (M)