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Le décret du 2 septembre 1992 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.
\n
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Le présent décret a pour objet de fixer les épreuves de ce concours dont l'organisation est dores et déjà programmée par le Centre national de la fonction publique territoriale.
La définition de ces épreuves résulte de la réflexion menée, en la matière, par le groupe de travail, chargé au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du réaménagement des concours et des mécanismes de recrutement dans la fonction publique territoriale. Elle a, par ailleurs, fait l'objet d'une concertation étroite entre les services de la Direction générale des collectivités locales et les experts du CNFPT.
Il est ainsi proposé de calquer les épreuves du troisième concours d'assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique sur celles du concours interne moyennant un réaménagement succinct des épreuves intéressant les spécialités Art dramatique et Arts plastiques afin de tenir compte de leur niveau de difficulté et d'intérêt.
Ainsi, pour les spécialités Musique et Art dramatique, l'admissibilité se compose d'une épreuve technique en rapport avec la spécialité dans laquelle le candidat concourt voire la discipline pour ce qui concerne la musique (lecture à vue vocale, extrait d'oeuvres, leçon d'interprétation et de mise en scène...). Au niveau de l'admission, les épreuves proposées sont au nombre de deux une épreuve destinée à vérifier la compétence pédagogique du candidat au moyen d'un cours ou d'une leçon et un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience. D'une durée de vingt minutes, cet entretien vise à apprécier la capacité du candidat à s'intégrer dans l'environnement professionnel au sein duquel il est appelé à travailler, son aptitude et sa motivation à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois notamment dans la spécialité choisie.
Pour ce qui concerne la spécialité Arts plastiques, l'admissibilité consiste en un examen du dossier individuel du candidat assorti d'un mémoire de vingt pages maximum dactylographié, rédigé par le candidat, retraçant son expérience antérieure et présentant, s'il y a lieu, ses oeuvres personnelles et ses choix esthétiques. L'admission peut comporter deux épreuves une épreuve orale de dix minutes à partir d'un texte sur un sujet de culture générale, plus particulièrement orientée vers des questions culturelles et une épreuve d'entretien faisant appel à l'expérience du candidat.
Modification du décret 92-896 du 02-09-1992 : art. 4, intitulé du chap. II, de la section 1 et de la sous-section 1, de la sous-section 3, art. 9 (al. 1, b du 1.1 et du 2.2, 3.1, 1 du a et b du 3.2, b du 4.2, 5.1, a et b du 5.2), intitulé de la section 3, remplacement des art. 10 et 11, suppression des art. 12 et 13, modification de l'art. 17 (al. 2).
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\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 91-859 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique ;
Vu le décret n° 92-896 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique, modifié par le décret n° 93-557 du 26 mars 1993 et par le décret n° 95-1117 du 19 octobre 1995 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 1er avril 2003,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 1er octobre 2003.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de la culture

et de la communication,

Jean-Jacques Aillagon

Le ministre délégué aux libertés locales,

Patrick Devedjian

" } }, "JORFTEXT000000724504": { "SM": { "CONTENU": "Application de la loi 84-53 du 26 janvier 1984.\nTitre I (articles 1 à 3) : conditions d'accès. liste des diplômes dont les candidats au concours externe d'accès au cadre d'emplois susvisés doivent être titulaires. Création auprès du président du centre national de la fonction publique territoriale d'une commission (rôle et composition, outre le président, 6 membres).\nTitre II : organisation des concours.\nChapitre I (articles 4 et 5) : dispositions générales. Les concours de recrutement comprennent un concours externe et un concours interne dans chacune des spécialités suivantes : musique et danse et arts plastiques.\nChapitre II (article 6) : concours externe et concours interne. Ils sont constitues d'épreuves écrites d'admissibilité et d'épreuves d'admission.\nChapitre III (articles 15 à 20) : organisation des concours. Composition du jury, (outre le président, 9 membres) et modalités d'admission.\nTexte totalement abrogé." }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte partiellement abrogé : art. 2 (al. 2, 1ère phrase : \", six membres, dont\" ; C) ); \"et danse\" dans l'intitulé de la section 1 ; art. 12, 13, 16 (al. 2, 1ère phrase : \"neuf membres, ainsi répartis\"), 17 (al. 2: suppression des mots \"externe et interne\")" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000320434", "#text": "Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000540063", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000540063", "@nortexte": "INTB9200391A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-09-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006375959", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-896 du 2 septembre 1992 - 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Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technologique;
Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale;
Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale;
Vu le décret no 91-859 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 14 mai 1992,
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 2 septembre 1992.
\n

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILES

Le ministre d'Etat,

ministre de l'éducation nationale et de la culture,

JACK LANG

Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR
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