Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 août 2003 relatif à l'apposition d'une estampille dans le cadre d'extensions de règles)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 août 2003 relatif à l'apposition d'une estampille dans le cadre d'extensions de règles)
Le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée fait application des dispositions prévues par le décret du 7 septembre 1983 susvisé.
Le présent arrêté concerne la pomme, la poire, la pêche-nectarine-brugnon, l'abricot, l'asperge, le concombre, la salade et la tomate.
Il s'applique pour la période durant laquelle les règles sont rendues obligatoires en vertu de l'article 18 du règlement (CE) n° 2200/96 du 28 octobre 1996 susvisé.