Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 26 septembre 2003 pris en application du décret n° 2003-939 du 26 septembre 2003 relatif au versement d'une indemnité aux magistrats délégués à la formation et aux directeurs de centres de stage)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 26 septembre 2003 pris en application du décret n° 2003-939 du 26 septembre 2003 relatif au versement d'une indemnité aux magistrats délégués à la formation et aux directeurs de centres de stage)
Le montant mensuel accordé aux magistrats délégués à la formation dépendant des cours d'appel de Paris, Aix-en-Provence et Douai s'élève à 568,67 Euros.
Le montant mensuel accordé aux directeurs de centre de stage rattachés au tribunal de grande instance de Paris est de 288,71 Euros.