Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 26 septembre 2003 pris en application du décret n° 2003-939 du 26 septembre 2003 relatif au versement d'une indemnité aux magistrats délégués à la formation et aux directeurs de centres de stage)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 26 septembre 2003 pris en application du décret n° 2003-939 du 26 septembre 2003 relatif au versement d'une indemnité aux magistrats délégués à la formation et aux directeurs de centres de stage)
Le montant mensuel de l'indemnité instituée par le décret du 26 septembre 2003 susvisé, versée au magistrat délégué à la formation et au directeur de centre de stage, est fixé ainsi qu'il suit :
- magistrat délégué à la formation : 284,33 Euros ;