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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2003-923 du 26 septembre 2003 relative à l'organisation de la juridiction administrative dans les îles Wallis et Futuna)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2003-923 du 26 septembre 2003 relative à l'organisation de la juridiction administrative dans les îles Wallis et Futuna)

a modifié les dispositions suivantes