Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2003-923 du 26 septembre 2003 relative à l'organisation de la juridiction administrative dans les îles Wallis et Futuna)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2003-923 du 26 septembre 2003 relative à l'organisation de la juridiction administrative dans les îles Wallis et Futuna)
I. - La partie législative du code de justice administrative est applicable dans les îles Wallis et Futuna.