Article L225-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L225-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
Nul ne peut exercer simultanément plus de deux mandats de président de conseil d'administration de sociétés anonymes ayant leur siège social en France métropolitaine.
Les dispositions des II, III et IV de l'article L. 225-21 sont applicables.