Article L225-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L225-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Il peut être alloué, par le conseil d'administration, des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés à des administrateurs. Dans ce cas, ces rémunérations, portées aux charges d'exploitation sont soumises aux dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-42.