Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 août 2003 relatif à la création d'un observatoire des carrières de la justice)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 août 2003 relatif à la création d'un observatoire des carrières de la justice)
L'observatoire approuve le budget d'études du secrétariat permanent avant le début de l'exercice. La direction de l'administration générale et de l'équipement met à la disposition du président de l'observatoire le budget approuvé ainsi que les moyens nécessaires au fonctionnement de l'observatoire.