Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 21 août 2003 relatif à la création d'un observatoire des carrières de la justice)
Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 21 août 2003 relatif à la création d'un observatoire des carrières de la justice)
L'observatoire des carrières de la justice présente au garde des sceaux un rapport annuel présentant :
- un bilan de ses travaux, accompagné des propositions retenues dans le cadre des études effectuées ;
- un état de la situation des femmes au regard de la démographie, des métiers et des carrières au sein des différents corps du ministère ;
- les éléments du plan pluriannuel d'amélioration de l'accès des femmes aux emplois et postes d'encadrement supérieur prévu par la circulaire du 6 mars 2000 relative à la préparation des plans pluriannuels d'amélioration de l'accès des femmes aux emplois et postes d'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat.
Ce rapport fait l'objet d'une information au comité technique paritaire ministériel.