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Article L225-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/09/2000 au 16/05/2001 (Code de commerce)

Données brutes

Article L225-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/09/2000 au 16/05/2001 (Code de commerce)

Les dispositions de l'article L. 225-38 ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.