Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 15 septembre 2003 relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée « Barèges-Gavarnie »)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 15 septembre 2003 relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée « Barèges-Gavarnie »)
Le contrôle des conditions de production est placé sous la responsabilité de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Les modalités d'organisation du contrôle des conditions de production sont définies par une convention, approuvée par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité, entre le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité et l'organisme agréé de l'AOC "Barèges-Gavarnie". Cet organisme est agréé par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée "Barèges-Gavarnie". Cet agrément n'entrera en vigueur qu'une fois la convention signée.