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Article L225-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 16/05/2001 au 01/09/2019 (Code de commerce)

Données brutes

Article L225-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 16/05/2001 au 01/09/2019 (Code de commerce)

Les commissaires aux comptes veillent, sous leur responsabilité, à l'observation des dispositions prévues à l'article L. 225-25 et en dénoncent toute violation dans leur rapport à l'assemblée générale annuelle.