Article L225-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L225-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Chaque administrateur doit être propriétaire d'un nombre d'actions de la société déterminé par les statuts.
Si, au jour de sa nomination, un administrateur n'est pas propriétaire du nombre d'actions requis ou si, en cours de mandat, il cesse d'en être propriétaire, il est réputé démissionnaire d'office, s'il n'a pas régularisé sa situation dans le délai de trois mois.
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux actionnaires salariés nommés administrateurs en application de l'article L. 225-23.