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Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 11 septembre 2003 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats)

Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 11 septembre 2003 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats)


Les épreuves d'admissibilité comprennent :

1° Une note de synthèse, rédigée en cinq heures, à partir de documents relatifs aux aspects juridiques des problèmes sociaux, politiques, économiques ou culturels du monde actuel et affectée d'un coefficient 2 ;

2° Une épreuve d'une durée de cinq heures permettant d'apprécier l'aptitude du candidat au raisonnement juridique comprenant deux compositions :

- la première portant sur le droit des obligations ;

- la seconde portant, au choix du candidat exprimé lors du dépôt de son dossier d'inscription, sur une des trois matières suivantes :

- procédure civile ;

- procédure pénale ;

- procédure administrative contentieuse.

Par addition des deux notes sur 10 obtenues à chacune des compositions, l'épreuve est notée sur 20. Cette note est affectée d'un coefficient 2 ;

3° Une épreuve écrite de caractère pratique, d'une durée de trois heures, portant, au choix du candidat exprimé lors du dépôt de son dossier d'inscription, sur l'une des matières suivantes :

- droit des personnes et de la famille ;

- droit patrimonial ;

- droit pénal général et spécial ;

- droit commercial et des affaires ;

- procédures collectives et sûretés ;

- droit administratif ;

- droit public des activités économiques ;

- droit du travail ;

- droit international privé ;

- droit communautaire et européen ;

- droit fiscal des affaires.

La note est affectée d'un coefficient 2.