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Article L225-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article L225-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)


Les statuts contiennent l'évaluation des apports en nature. Il y est procédé au vu d'un rapport annexé aux statuts et établi, sous sa responsabilité, par un commissaire aux apports.

Si des avantages particuliers sont stipulés, la même procédure est suivie.