Article L225-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article L225-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Les statuts contiennent l'évaluation des apports en nature. Il y est procédé au vu d'un rapport annexé aux statuts et établi, sous sa responsabilité, par un commissaire aux apports.
Si des avantages particuliers sont stipulés, la même procédure est suivie.