Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2003-853 du 5 septembre 2003 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2003-853 du 5 septembre 2003 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique)
L'article 3 du présent décret est applicable aux missions d'aide juridictionnelle achevées postérieurement à la date de sa publication.