Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L225-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
21/09/2000
(Code de commerce)
Données brutes
Article L225-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
21/09/2000
(Code de commerce)
La souscription des actions de numéraire est constatée par un bulletin établi dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.