Article L223-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article L223-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
La société à responsabilité limitée n'est pas dissoute lorsqu'un jugement de liquidation judiciaire, la faillite personnelle, l'interdiction de gérer prévue par l'article L. 625-8 ou une mesure d'incapacité est prononcé à l'égard de l'un des associés.
Elle n'est pas non plus dissoute par le décès d'un associé, sauf stipulation contraire des statuts.