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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2003-837 du 1er septembre 2003 modifiant le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2003-837 du 1er septembre 2003 modifiant le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat)


L'article 6 du même décret est abrogé.