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Le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 22 du présent décret.
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Le présent décret propose plusieurs modifications à la sous-section 1 de la section 1 du chapitre 3 du titre 2 du livre 1 de la 2ème partie du code général des collectivités territoriales (CGCT) (partie réglementaire) relative aux garanties accordées aux élus locaux dans l'exercice de leur mandat. Celles-ci visent, outre le fait d'assurer une meilleure lisibilité des textes relatifs aux autorisations d'absence et au crédit d'heures, l'intégration des dispositifs législatifs introduits par la loi 2002-276 du 27-02-2002, relative à la démocratie de proximité. Ce texte réorganise l'architecture des dispositions du CGCT à la suite des apports nouveaux issus de la loi susvisée. Il assure par ailleurs la cohérence entre les renvois d'articles et les dispositions issues de la loi précitée. L'art. L. 2123-2 du CGCT prévoit un droit à crédit d'heures forfaitaire et trimestriel, non rémunéré par l'employeur, dont la durée est déterminée par référence à la durée hebdomadaire légale du travail en fonction du mandat exercé et de la population communale. Le présent décret traduit en heures la durée du crédit d'heures retenue par la loi. Il actualise les références aux textes qui définissent le temps de travail dans la fonction publique. Il clarifie les dispositions applicables aux élus des arrondissements de Paris, Lyon et Marseille, ainsi que ceux du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse. Il effectue un toilettage des dispositions applicables aux délégués des communes dans les établissements publics de coopération intercommunale. Les dispositions de ce texte entrent en application à compter du 01-07-2003 ou à défaut du 1er jour du trimestre suivant sa publication au Journal officiel. La sous-section 1 de la section 1 du chap. III du titre II du livre I de la 2ème partie comporte 4 paragraphe : paragraphe 1 : autorisations d'absence, qui comprend les art. R. 2123-1 et R. 2123-2 ; paragraphe 2 : crédit d'heures, qui comprend les art. R. 2123-3 à R. 2123-8 ; paragraphe 3 : temps maximal d'absence, qui comprend les art. R. 2123-9 et R. 2123-10 ; paragraphe 4 : compensation des pertes de revenu, qui comprend l'art. R. 2123-11. Abrogation de l'art. R. 2123-3. Les art. R. 2123-4 à R. 2123-11 deviennent respectivement les art. R. 2123-3 à R. 2123-10. Insertion d'un art. R. 2123-11 y rédigé. Modification des art. R. 2511-20, R. 2511-21, R. 3123-4, R. 3123-6 à R. 3123-8, R. 4135-4, R. 4135-6 à R. 4135-8, R. 4422-1 (issu de l'art. 2 du décret 2002-823 du 03-05-2002) et R. 5211-3. Abrogation de l'art. 2 du décret 2000-162 du 28-02-2000.
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-1 à L. 2123-6, L. 3123-1 à L. 3123-4 et L. 4135-1 à L. 4135-4 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 212-2 et L. 212-4 ;
Vu le décret n° 2000-162 du 28 février 2000 relatif aux modalités d'exercice par les présidents, vice-présidents et membres des établissements publics de coopération intercommunale de leurs droits en matière de crédit d'heures ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

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Fait à Paris, le 1er septembre 2003.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

François Fillon

Le ministre de la jeunesse,

de l'éducation nationale et de la recherche,

Luc Ferry

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le ministre délégué aux libertés locales,

Patrick Devedjian

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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 03/09/2003 (Décret n° 2003-836 du 1er septembre 2003 relatif aux autorisations d'absence et au crédit d'heures des titulaires de mandats locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire))