Article L223-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L223-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en application des dispositions du livre VI, titre II, les personnes visées par ces dispositions peuvent être rendues responsables du passif social et sont soumises aux interdictions et déchéances, dans les conditions prévues par lesdites dispositions.