Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 août 2003 fixant le prix des exploitations de bases de données statistiques du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction des affaires économiques et internationales, service économique et statistique))
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 août 2003 fixant le prix des exploitations de bases de données statistiques du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction des affaires économiques et internationales, service économique et statistique))
Les frais de mise à disposition des documents comprennent :
- la facturation du temps passé à traiter les demandes correspondant aux prestations visées à l'article 3, soit :
- pour des tableaux non standard : 27 Euros par demi-heure à compter de la deuxième demi-heure ;
- pour des cartes non standard : 27 Euros par demi-heure, à compter de la deuxième demi-heure, pour l'exploitation de la base de données correspondante, auxquels s'ajoute le temps passé à réaliser les cartes par des spécialistes de cartographie ;
- les frais de support : 0,30 Euros par feuille de papier imprimée ou par disquette et 2 Euros par cédérom ;
- les frais d'envoi : 2 Euros (courrier postal, télécopie ou message électronique).