Article L223-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L223-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement de parts sociales dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 223-14, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales nanties selon les dispositions du premier alinéa de l'article 2078 du code civil, à moins que la société ne préfère, après la cession, racheter sans délai les parts, en vue de réduire son capital.