Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 27 août 2003 fixant le montant du complément spécifique de restructuration institué en faveur de certains agents du ministère de la défense prévu par le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 modifié)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 27 août 2003 fixant le montant du complément spécifique de restructuration institué en faveur de certains agents du ministère de la défense prévu par le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 modifié)
Le montant du complément spécifique de restructuration attribué aux agents dont la mutation a entraîné un changement de résidence familiale est fixé ainsi qu'il suit :
- agents sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 22 000 Euros ;
- agents ayant un ou plusieurs enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 27 500 Euros ;
- agents sans enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales, mutés vers la région Ile-de-France :
27 500 Euros ;
- agents ayant un ou plusieurs enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales, mutés vers la région Ile-de-France : 38 500 Euros.