Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2003-826 du 25 août 2003 relatif aux sanctions professionnelles aéronautiques applicables au personnel militaire)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2003-826 du 25 août 2003 relatif aux sanctions professionnelles aéronautiques applicables au personnel militaire)
La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.