Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2003-826 du 25 août 2003 relatif aux sanctions professionnelles aéronautiques applicables au personnel militaire)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2003-826 du 25 août 2003 relatif aux sanctions professionnelles aéronautiques applicables au personnel militaire)
Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer les pouvoirs qu'il tient des articles 2, 4 et 5 du présent décret.