Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2003-826 du 25 août 2003 relatif aux sanctions professionnelles aéronautiques applicables au personnel militaire)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2003-826 du 25 août 2003 relatif aux sanctions professionnelles aéronautiques applicables au personnel militaire)
Les actes constituant des manquements aux règles professionnelles peuvent faire l'objet des sanctions ci-après :
- retrait total d'une qualification professionnelle. Le retrait total de la qualification professionnelle est l'interdiction d'exercer l'activité de la spécialité. Il peut être temporaire dans la limite de six mois ou définitif ;
- retrait partiel d'une qualification professionnelle. Le retrait partiel de la qualification professionnelle est l'interdiction d'exercer l'activité correspondant au degré de qualification dans la spécialité. Il peut être temporaire dans la limite d'un an ou définitif ;
- points négatifs qui interviennent pour l'appréciation de la valeur professionnelle.
Pour un même acte, ces sanctions ne peuvent se cumuler.
Les actes constituant des manquements aux règles professionnelles sont définis par arrêté du ministre de la défense.
Le retrait total temporaire d'une qualification professionnelle implique, pour la totalité de sa durée, la suspension des avantages pécuniaires attachés à l'exercice effectif de la qualification professionnelle.
Le retrait total définitif d'une qualification professionnelle implique la suppression immédiate des avantages pécuniaires visés à l'alinéa précédent.