Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2003-817 du 29 août 2003 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Commercy, Vignot et Lérouville (Meuse))
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2003-817 du 29 août 2003 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Commercy, Vignot et Lérouville (Meuse))
L'article 1er du présent décret prend effet à compter du 1er septembre 2003.