Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 août 2003 fixant la marge des prêts conventionnés bénéficiant de la garantie de l'Etat dans les départements d'outre-mer mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 août 2003 fixant la marge des prêts conventionnés bénéficiant de la garantie de l'Etat dans les départements d'outre-mer mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.