Article L223-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article L223-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Le nombre des associés d'une société à responsabilité limitée ne peut être supérieur à cent. Si la société vient à comprendre plus de cent associés, elle est dissoute au terme d'un délai d'un an à moins que, pendant ce délai, le nombre des associés soit devenu égal ou inférieur à cent ou que la société ait fait l'objet d'une transformation.