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Article L222-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 04/01/2003 (Code de commerce)

Données brutes

Article L222-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 04/01/2003 (Code de commerce)

Les dispositions de l'article L. 221-17 sont applicables aux sociétés en commandite simple.