Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L222-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/09/2000
au
04/01/2003
(Code de commerce)
Données brutes
Article L222-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/09/2000
au
04/01/2003
(Code de commerce)
Les dispositions de l'article L. 221-17 sont applicables aux sociétés en commandite par actions.