Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2003-787 du 21 août 2003 relatif à la date de prélèvement mensuel pour l'impôt sur le revenu et les impôts directs locaux et modifiant l'article 376 sexies de l'annexe II au code général des impôts)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2003-787 du 21 août 2003 relatif à la date de prélèvement mensuel pour l'impôt sur le revenu et les impôts directs locaux et modifiant l'article 376 sexies de l'annexe II au code général des impôts)
Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du 1er janvier 2004.