Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2003-779 du 21 août 2003 modifiant le décret n° 2003-412 du 6 mai 2003 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique)
a modifié les dispositions suivantes