Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2003-778 du 21 août 2003 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Fontenay-le-Comte (Vendée))
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2003-778 du 21 août 2003 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Fontenay-le-Comte (Vendée))
L'article 1er du présent décret prend effet à compter du 1er septembre 2003.