Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2003-776 du 21 août 2003 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Saint-Jean-d'Angély (Charente-Maritime))
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2003-776 du 21 août 2003 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Saint-Jean-d'Angély (Charente-Maritime))
L'article 1er du présent décret prend effet à compter du 1er septembre 2003.