Article L222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article L222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Les associés commandités ont le statut des associés en nom collectif.
Les associés commanditaires répondent des dettes sociales seulement à concurrence du montant de leur apport. Celui-ci ne peut être un apport en industrie.