Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 6 août 2003 fixant les modalités de la consultation des personnels organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire de l'Institut national d'études de la sécurité civile)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 6 août 2003 fixant les modalités de la consultation des personnels organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire de l'Institut national d'études de la sécurité civile)
Une consultation des personnels de l'Institut national d'études de la sécurité civile est organisée, dans les conditions fixées à l'article 11, second alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire de l'Institut national d'études de la sécurité civile ainsi que le nombre de sièges attribué à chacune d'elles.
La date de cette consultation est fixée par le directeur de l'établissement.